Communication de l’employeur invité
Aux termes des dispositions de l’art. § 4 alinéa 1 de la loi n° 351/2015, l’employeur invité qui détache ses travailleurs en mission sur le territoire de la République slovaque pour exécuter des travaux dans le cadre de la prestation de services, est dans l’obligation de communiquer à l’Inspection nationale du travail les informations suivantes :
• dénomination sociale et le siège social s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ou le nom et le prénom s’ils diffèrent de la raison sociale et le lieu de résidence s’il s’agit d’une personne physique,
• numéro d’identification de la société (SIRET) (si attribué) et le nom du registre correspondant,
• nombre prévu de travailleurs détachés (désignés nominativement),
• nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence et nationalité du travailleur détaché,
• date du début et de la fin de la mission,
• lieu d’exécution du travail et nature de travail exécuté par le travailleur détaché durant sa mission,
• appelation du ou des services fournis par l’employeur invité à travers le travailleur détaché en République slovaque,
• nom, prénom et adresse (en Slovaquie) de la personne chargée de transmettre les documents, qui se trouve pendant la mission sur le territoire de la République slovaque (personne de contact).
L’employeur invité remplira son obligation par voie:
• électronique – l’employeur invité communique son adresse du courriel, s’enregistre et crée son compte. Après l’enregistrement, il pourra communiquer l’envoi des travailleurs et gérer par la suite les données fournies (indiquer les modifications concernant les travailleurs présentement détachés ou ajouter de nouveaux travailleurs détachés).
SITE D’ENREGISTREMENT (recommandé)
• sous forme matérialisée – il est nécessaire de remplir et d’imprimer le formulaire et de l’envoyer à l’adresse de l’Inspection nationale du travail, Narodny inspektorat prace Masarykova 10, 040 01 Košice ou par mail à nip@ip.gov.sk.
FORMULAIRE D‘ENREGISTREMENT (moyen alternatif)
AVERTISSEMENT:
L’employeur est dans l’obligation de conserver le contrat de travail ou autre document attestant d’ une relation de travail avec le travailleur détaché, le registre du temps de travail du travailleur détaché, les justificatifs de salaire payé au travailleur détaché pour le travail effectué sur le lieu de travail pendant la mission.