Droit au salaire minimum
L’employeur qui n’a pas établi la rémunération des travailleurs dans la convention collective est dans l’obligation d’assurer au travailleur un salaire correspondant au moins au salaire minimum prévu pour le niveau de difficulté afférente au poste de travail.
Le salaire minimum sert de base de calcul pour le montant du salaire minimum auquel le travailleur a droit en fonction du niveau de difficulté du travail du poste attribué par l’employeur.
Le montant afférent au droit au salaire minimum pour le niveau déterminé correspond à la multiplication du salaire minimum horaire pour un temps de travail hebdomadaire établi à 40 heures ou, s’agissant d’un travailleur rémunéré par un salaire mensuel établi par un règlement spécifique, à la multiplication du salaire minimum mensuel par le coefficient affecté au salaire minimum:
| Niveau | Coefficient |
|---|---|
| 1 | 1,0 |
| 2 | 1,2 |
| 3 | 1,4 |
| 4 | 1,6 |
| 5 | 1,8 |
| 6 | 2,0 |
CARACTÉRISTIQUES DES NIVEAUX DE DIFFICULTÉ DES DIFFÉRENTS POSTES DE TRAVAIL
Suivant leur niveau de difficulté, de responsabilité et de pénibilité, les postes de travail présentent les caractéristiques suivantes:
a) un poste de premier niveau de difficulté se caractérise par l’exécution de travaux auxiliaires, de préparation ou de manipulation suivant des procédures et des instructions précises,
b) un poste de deuxième niveau de difficulté est caractérisé par l’exécution de travaux opérationnels, complets et de routine ou de travaux routiniers spécialisés soumis au contrôle suivant des procédures ou des régimes de fonctionnement spécifiques, ou bien les travaux liés à la responsabilité matérielle; l’exécution de travaux techniques simples; l’ accomplissement d’actions sanitaires dans le domaine de la santé publique; l’exécution de tâches répétitives de bureau, d’administration et de gestion, liées au fonctionnement et aux aspects techniques ou économiques selon les instructions ou les procédures établies,
c) un poste de troisième niveau de difficulté se caractérise par la réalisation de différents travaux spécialisés, travaux complets spécialisés ou traitement autonome d’affaires courantes moins complexes; exécution autonome de travaux techniques individuels et créatifs; gérer ou assurer le fonctionnement opérationnel d’équipements ou de procédures de service demandant un effort intellectuel accru et engageant éventuellement la responsabilité vis-à-vis de la santé et de la sécurité de tiers ou de dommages difficilement réparables,
d) un poste de quatrième niveau de difficulté se caractérise par la prise en charge autonome des affaires courantes spécialisées ou l’exécution partielle de travaux conceptuels, systémiques et méthodiques exigeant un investissement intellectuel plus important; la prestation de soins médicaux, la réalisation de tâches spécialisées dans le domaine de la santé publique impliquant la responsabilité envers la santé des personnes; la gestion, l’organisation ou la coordination de procédures complexes ou d’un large système d’équipements sophistiqués impliquant une éventuelle responsabilité pour la vie et la santé de tiers,
e) un poste de cinquième niveau de difficulté se caractérise par l’exécution de travaux spécialisés systémiques, conceptuels, créatifs ou méthodiques exigeant un effort intellectuel élevé; une complète prise en charge des secteurs et des affaires courantes les plus complexes avec la définition de nouvelles procédures dans le cadre du système; l’exécution de tâches spécialisées et spécifiques dans un secteur de soins médicaux engageant la responsabilité pour la santé humaine; la gestion, l’organisation et la coordination de procédures et de systèmes hautement complexes y compris le choix des procédures et des modes de solution, ainsi que leur optimisation,
f) un poste de sixième niveau de difficulté se caractérise par la solution créative et inédite des tâches avec des résultats non spécifiés impliquant une haute responsabilité relativement aux dommages comportant de graves conséquences sociales; l’exécution d’activités spécialisées et certifiées dans le domaine des soins médicaux impliquant une responsabilité pour la vie et la santé des personnes; la gestion, l’organisation et la coordination de systèmes hautement complexes impliquant la responsabilité des dommages matériels et moraux irrémédiables et avec des exigences élevées en capacité de gestion de situation difficile et conflictuelle généralement liées à la mise en danger générale de la plupart des personnes.
Ne sont pas inclus dans le montant du salaire minimum, paiement des heures supplémentaires, la prime de travail effectué en jour férié ou en travail de nuit, ni la compensation financière de pénibilité.